Ordonnance sécurisée vétérinaire en France : définition, changements 2025 et mise en conformité
- CoVet
- il y a 19 heures
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Vous prescrivez du tramadol injectable pour un chien polytraumatisé. La posologie est justifiée, le dossier est complet. Vous rédigez l'ordonnance sur votre bloc habituel.
Sauf que depuis le 1er mars 2025, le tramadol exige une ordonnance sécurisée. Le même papier filigrané et certifié AFNOR jusqu'ici réservé aux stupéfiants.
Cette nouvelle obligation, issue de la décision de l'ANSM du 24 septembre 2024, s'ajoute à trois couches réglementaires déjà en vigueur : les spécifications techniques de l'Arrêté du 31 mars 1999, les mentions obligatoires du Code de la santé publique (R. 5141-111) et les exigences du Règlement (UE) 2019/6.
Ce guide réunit ces quatre cadres en un seul document : ce qu'est une ordonnance sécurisée, quels médicaments sont concernés, les mentions obligatoires à faire figurer, et les règles de commande et de stockage des blocs.
L'essentiel en bref
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👉 Quand le raisonnement clinique est déjà structuré dans le dossier, les mentions obligatoires sur l'ordonnance sécurisée sont plus simples à compléter sans omission. |
Qu'est-ce qu'une ordonnance sécurisée vétérinaire ?
Une ordonnance sécurisée vétérinaire est une prescription rédigée sur un support papier spécifique, certifié conforme par l'AFNOR, conçu pour empêcher la falsification et la contrefaçon. Ce papier comporte un filigrane, des micro-lettres de sécurité et un numéro de lot unique permettant de tracer chaque feuille depuis l'imprimerie jusqu'à la clinique.
En médecine vétérinaire, ce type d'ordonnance est obligatoire pour prescrire certaines catégories de médicaments : historiquement les stupéfiants (kétamine, morphine, fentanyl), et depuis le 1er mars 2025, les médicaments contenant du tramadol ou de la codéine.
Ordonnance classique | Ordonnance sécurisée | |
Support | Papier libre ou en-tête de la clinique | Papier filigrané blanc, certifié AFNOR, sans azurant optique |
Sécurité physique | Aucune | Filigrane caducée, carrés de sécurité avec micro-lettres, numéro de lot unique |
Posologie | Chiffres acceptés | Doses et quantités écrites en toutes lettres |
Médicaments concernés | Tous les médicaments vétérinaires soumis à prescription | Stupéfiants, tramadol, codéine/dihydrocodéine |
Approvisionnement | Imprimeur classique | Fournisseur validé AFNOR uniquement, livraison traçée avec accusé de réception |
Format dématérialisé | Possible (selon évolutions) | Non disponible en médecine vétérinaire |
Un point important : contrairement à la médecine humaine, où la dématérialisation de l'ordonnance sécurisée est possible depuis 2023, la médecine vétérinaire reste exclusivement au format papier. Chaque ordonnance sécurisée vétérinaire doit donc être rédigée à la main ou imprimée sur le bloc physique certifié.
La base juridique de cette exigence se trouve dans l'article R. 5132-5 du Code de la santé publique, qui renvoie aux spécifications techniques définies par l'Arrêté du 31 mars 1999.
Caractéristiques techniques du papier sécurisé
Les spécifications techniques de l'ordonnance sécurisée sont définies par l'Arrêté du 31 mars 1999. Ce texte encadre précisément le papier, l'impression, les éléments de sécurité et la chaîne logistique, du fabricant jusqu'à votre clinique.
En pratique, vous n'avez pas besoin de vérifier chaque spécification vous-même. Le fournisseur certifié AFNOR s'en charge. Mais comprendre ces éléments permet de repérer un bloc non conforme et de savoir exactement où inscrire les informations obligatoires sur le document.
Papier et filigrane
Le papier doit être blanc, sans azurant optique, avec un grammage minimum de 77 g/m² (tolérance de 5 % en dessous). Il porte un filigrane ombré, non chimique, représentant un caducée. Ce filigrane doit apparaître en entier au moins une fois par feuille, et partiellement au moins deux fois.
Impression et encre
Le bloc ne peut pas être vierge. L'identité du prescripteur, ses coordonnées et, dans le cas d'un établissement hospitalier, le nom de la structure et du responsable de l'unité de soins doivent être pré-imprimés. Une zone permet à chaque prescripteur d'ajouter son propre nom et ses coordonnées.
Tous les éléments pré-imprimés utilisent une encre bleue conforme à un échantillon de référence officiel. Cette encre doit rester reconnaissable sous un éclairage naturel ou artificiel de pharmacie pendant au moins 18 mois.
Carrés de sécurité et micro-lettres
Deux carrés concentriques de 1 cm et 1,3 cm (tolérance de 0,5 mm) figurent près du coin inférieur droit, positionnés à 45 degrés. Leurs bordures sont formées de micro-lettres de 0,4 mm de hauteur qui répètent la mention « ordonnance sécurisée », séparées par des motifs de caducée.
C'est dans ces carrés que le prescripteur inscrit le nombre total de médicaments prescrits sur l'ordonnance.
Numéro de lot unique
Chaque ordonnance porte un numéro de lot unique qui encode :
L'année d'impression (1 caractère numérique)
L'identité du fournisseur (minimum 1 caractère alphabétique)
Un numéro séquentiel de commande, qui change tous les 10 000 exemplaires maximum
Ce numéro est imprimé verticalement, de bas en haut, à 2 cm du bord inférieur et 0,5 cm de la marge gauche.
Livraison et traçabilité
La chaîne logistique est elle aussi encadrée :
L'emballage de livraison ne doit jamais afficher le mot « ordonnance »
Les blocs sont expédiés à l'adresse indiquée sur la commande uniquement
Le destinataire doit signer et inscrire son nom lisiblement sur l'accusé de réception
Si la confirmation de livraison ne revient pas dans le délai prévu, le fournisseur est tenu d'ouvrir une enquête
L'ensemble de la chaîne de fabrication, du papetier à l'imprimeur jusqu'à la livraison, est soumis à un système qualité audité par l'AFNOR. Cela inclut la surveillance par caméra ou présence humaine à tous les points d'accès, des registres quotidiens du personnel et des visiteurs conservés au moins trois mois, le stockage verrouillé et à accès contrôlé du papier filigrané, la destruction des déchets de fabrication par incinération ou broyage mécanique, et l'interdiction de sous-traiter une étape à un site qui n'a pas lui-même passé l'audit AFNOR.
Élément | Spécification | Ce que cela signifie pour vous |
Papier | Blanc, sans azurant optique, ≥ 77 g/m² | Vous ne pouvez pas imprimer sur du papier classique |
Filigrane | Caducée ombré, ≥ 1 apparition complète par feuille | Vérifiez la présence du filigrane sur chaque feuille avant utilisation |
Encre pré-imprimée | Bleue, conforme à l'échantillon officiel, lisible ≥ 18 mois | Les blocs anciens dont l'encre s'efface peuvent poser problème |
Carrés de sécurité | 1 cm / 1,3 cm, micro-lettres 0,4 mm, coin inférieur droit à 45° | Inscrivez le nombre total de médicaments dans ces carrés |
Numéro de lot | Année + fournisseur + séquentiel, vertical, bas gauche | Permet de tracer chaque feuille en cas de perte ou vol |
Livraison | Adresse professionnelle, accusé de réception signé, enquête si retard | Conservez vos accusés de réception |
Quels médicaments vétérinaires exigent une ordonnance sécurisée ?
Deux catégories de médicaments vétérinaires imposent aujourd'hui la rédaction sur ordonnance sécurisée.
Stupéfiants vétérinaires (règle historique)
Les stupéfiants classés au tableau des substances vénéneuses ont toujours exigé une ordonnance sécurisée. En pratique vétérinaire, cela concerne notamment la kétamine, la morphine et le fentanyl. Cette obligation existe de longue date dans le Code de la santé publique et n'a pas changé.
Tramadol et codéine : la nouveauté du 1er mars 2025
La décision de l'ANSM du 24 septembre 2024 a élargi le périmètre. Tous les médicaments contenant du tramadol (seul ou en association) et de la codéine ou dihydrocodéine (seule ou en association), qu'ils soient humains ou vétérinaires, sont désormais soumis aux articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du Code de la santé publique. Ce sont les articles qui régissent les ordonnances sécurisées et leurs règles de délivrance.
En médecine vétérinaire, cela représente concrètement 17 AMM pour le tramadol (chiens, douleur aiguë et chronique) et 2 AMM pour la codéine (chiens et chats, affections respiratoires).
La décision fixe également un plafond de prescription de la codéine et de la dihydrocodéine à 12 semaines de traitement. Au-delà, une nouvelle ordonnance sécurisée est nécessaire pour poursuivre le traitement. Ce plafond aligne la codéine sur la durée maximale déjà en vigueur pour le tramadol.
Le calendrier d'application a connu plusieurs ajustements :
Date | Événement |
24 septembre 2024 | Décision initiale de l'ANSM, date d'effet prévue au 1er décembre 2024 |
27 novembre 2024 | Report de la date d'effet au 1er mars 2025 |
26 février 2025 | Confirmation du 1er mars 2025, ajout de dispositions transitoires pour mars |
La justification citée par l'ANSM repose sur les risques de pharmacodépendance, d'abus et de mésusage de ces opioïdes.
⚠️ Point critique : l'administration par le vétérinaire est aussi concernée
Ces règles ne s'appliquent pas uniquement aux ordonnances remises au propriétaire pour une délivrance en pharmacie. Elles s'appliquent aussi lorsque le vétérinaire administre ou délivre lui-même le médicament dans sa clinique. L'utilisation d'une ordonnance sécurisée reste obligatoire dans les deux cas.
Dispositions transitoires
Les ordonnances rédigées entre le 1er et le 31 mars 2025 sur du papier non sécurisé bénéficient d'une période de tolérance. Elles devraient être honorées pendant cette phase de transition.
En revanche, les ordonnances établies avant le 1er mars restent valables jusqu'à la fin de la durée de traitement prescrite, mais ne peuvent pas être renouvelées sous l'ancien format. Toute poursuite du traitement au-delà de cette durée nécessite une nouvelle ordonnance sécurisée.
Mentions obligatoires sur l'ordonnance vétérinaire en 2025
Depuis le 28 janvier 2022, toute ordonnance vétérinaire en France doit satisfaire simultanément deux cadres juridiques : le Code de la santé publique (articles R. 5141-111 pour la prescription et R. 5141-112 pour la délivrance) et le Règlement (UE) 2019/6, article 105(5), qui liste les mentions minimales requises. Le règlement européen s'applique directement, sans transposition en droit français.
Pour les ordonnances sécurisées spécifiquement, les règles de l'ANSM ajoutent une troisième couche : les doses, la posologie et la durée de traitement doivent être rédigées en toutes lettres (en mots, pas en chiffres).
Cela fait beaucoup d'informations à réunir sur un seul document. Voici ce qui doit figurer, source par source.
Mentions du Code de la santé publique (R. 5141-111)
Identité complète du vétérinaire prescripteur et numéro d'inscription à l'Ordre
Coordonnées du détenteur de l'animal
Date de la prescription
Identification de l'animal (espèce, âge, sexe, numéro d'identification si applicable)
Nom du médicament ou formule
Voie d'administration
Posologie et durée du traitement
Temps d'attente (pour les animaux producteurs de denrées)
Mention du recours à la cascade, le cas échéant
Durées maximales de prescription : un an pour les médicaments en général, un mois pour les antibiotiques d'importance critique (conformément à l'article L. 5144-1-1 du CSP).
En cas de perte ou de vol d'une ordonnance sécurisée, une déclaration auprès des autorités de police est obligatoire.
Mentions additionnelles du Règlement (UE) 2019/6
Le règlement européen exige des précisions supplémentaires qui n'étaient pas systématiquement requises par le droit national avant 2022 :
Substances actives de chaque médicament prescrit
Forme pharmaceutique (comprimé, injectable, solution…)
Dosage par médicament
Mises en garde pour un usage correct, en particulier concernant l'usage prudent des antimicrobiens
Mention « prescription hors AMM » pour toute utilisation dans le cadre de la cascade (espèce ou indication différente de l'AMM)
Indication explicite lorsqu'un antimicrobien est prescrit en prévention ou en métaphylaxie (cette règle s'étend aux anticoccidiens, antifongiques et à tous les antimicrobiens utilisés à titre préventif)
Pour les antimicrobiens spécifiquement, la validité de l'ordonnance est limitée à 5 jours seulement selon le règlement européen, et les quantités délivrées doivent correspondre exactement à ce qui a été prescrit.
Règles spécifiques à l'ordonnance sécurisée
Au-delà des mentions communes à toute ordonnance vétérinaire, le format sécurisé impose ses propres contraintes de rédaction :
Les quantités et les doses doivent être écrites en toutes lettres (pas en chiffres)
Le nombre total de médicaments prescrits doit être inscrit dans les carrés de sécurité
Aucun espace vide ne doit rester sur l'ordonnance (tirez un trait sur les zones non utilisées)
Renouvellement, délivrance fractionnée et durées de validité
Les règles de renouvellement et de validité sont parmi les plus fréquemment mal comprises en pratique. Plusieurs durées différentes coexistent selon le type de médicament, et la distinction entre renouvellement et délivrance fractionnée reste une source de confusion.
Le renouvellement est interdit
Selon l'Ordre national des vétérinaires, le Règlement (UE) 2019/6 ne prévoit aucune disposition relative au renouvellement des délivrances des médicaments prescrits. Le renouvellement est donc désormais considéré comme toujours interdit.
La délivrance fractionnée reste possible
Pour les traitements chroniques, la délivrance fractionnée est autorisée. Un vétérinaire peut par exemple prescrire un traitement de six mois et prévoir une délivrance mensuelle. Mais les quantités délivrées à chaque fois doivent correspondre exactement à ce qui a été prescrit. Aucun volume supplémentaire ne peut être ajouté au-delà de ce que prévoit l'ordonnance initiale.
La logique est la suivante : une prescription correspond à une décision médicale formalisée. La délivrance fractionnée organise la remise du médicament dans le temps, mais ne prolonge pas la prescription elle-même.
Durées de validité selon le type de médicament
Plusieurs plafonds coexistent. En voici un résumé :
Type de médicament | Durée maximale de prescription | Base juridique |
Médicaments vétérinaires (règle générale) | 1 an | R. 5141-111 du CSP |
Antibiotiques d'importance critique | 1 mois | L. 5144-1-1 du CSP |
Antimicrobiens | 5 jours | |
Codéine / dihydrocodéine | 12 semaines | |
Tramadol | 12 semaines | Décision ANSM 24/09/2024 |
Au-delà du plafond de 12 semaines pour la codéine et le tramadol, une nouvelle ordonnance sécurisée est obligatoire pour poursuivre le traitement.
Pour les cliniques qui gèrent plusieurs espèces et catégories de substances avec des fenêtres de validité différentes, un logiciel de rédaction automatique dossiers vétérinaires peut contribuer à structurer le dossier de consultation de façon à retrouver rapidement les dates de prescription et les mentions de cascade associées.
Commande, stockage et gestion des blocs d'ordonnances sécurisées
La commande, le stockage et le suivi des blocs d'ordonnances sécurisées sont encadrés par les mêmes exigences de traçabilité que leur fabrication.
Commander auprès d'un fournisseur validé AFNOR
Les blocs d'ordonnances sécurisées ne peuvent être commandés qu'auprès de fournisseurs ayant passé l'audit de validation AFNOR. Cette certification couvre l'ensemble de la chaîne, du papetier à l'imprimeur jusqu'à la livraison.
Lors de la commande :
La livraison est effectuée uniquement à l'adresse professionnelle indiquée sur la commande
Le destinataire doit signer et inscrire son nom lisiblement sur l'accusé de réception
L'emballage ne doit jamais afficher le mot « ordonnance » (mesure de prévention contre le vol en transit)
Si la confirmation de livraison ne revient pas dans le délai prévu, le fournisseur est tenu d'ouvrir une enquête
💡 Conseil pratique : conservez systématiquement vos accusés de réception. Ils constituent une preuve de traçabilité en cas de contrôle. |
Stocker les blocs en sécurité
Le même niveau de sécurité qui encadre la fabrication s'applique au stockage dans votre clinique. Les blocs doivent être conservés dans un espace verrouillé, à accès contrôlé, selon le même principe que le stockage des stupéfiants.
En pratique, cela signifie :
Un tiroir ou une armoire fermée à clé, réservée aux ordonnances sécurisées
Un accès limité aux seuls prescripteurs autorisés
Une séparation physique des blocs vierges et des autres fournitures
Suivre les numéros de lot
Chaque feuille du bloc porte un numéro de lot unique. Ce numéro permet de tracer une ordonnance depuis l'imprimerie jusqu'au patient. En cas de perte ou de vol, c'est ce numéro qui permet d'identifier les feuilles concernées.
Déclarer toute perte ou vol
En cas de perte ou de vol d'ordonnances sécurisées, l'article R. 5141-111 du Code de la santé publique impose au vétérinaire d'en faire la déclaration sans délai aux autorités de police. Cette obligation vaut aussi bien pour les blocs vierges que pour des ordonnances déjà rédigées.
Rédiger une ordonnance sécurisée conforme en 2025, c'est réunir sur un seul document les exigences de l'Arrêté de 1999, du Code de la santé publique, du Règlement européen 2019/6 et, depuis mars 2025, les règles ANSM sur le tramadol et la codéine. Substances actives, forme pharmaceutique, dosage en toutes lettres, mention de la cascade le cas échéant, qualification de l'usage antimicrobien. Sous la pression du planning, un oubli sur l'une de ces mentions peut suffire à déclencher un refus en pharmacie.
La plupart de ces informations existent déjà dans votre raisonnement clinique. Le diagnostic, la justification du traitement, le choix de la molécule, la posologie : vous les formulez pendant ou après la consultation. Ce raisonnement existe, mais il reste souvent dans votre tête ou dans des notes trop brèves pour être exploitables au moment de remplir l'ordonnance.
CoVet est un logiciel de dictée vétérinaire qui transforme votre dictée en un compte rendu structuré : historique, examen clinique, hypothèses diagnostiques, décision thérapeutique. Les éléments qui soutiennent votre prescription sont formalisés dans le dossier avant même que vous preniez le bloc sécurisé.
👉 La conformité d'une ordonnance sécurisée commence par un dossier médical complet. La dictée vocale peut vous aider à structurer ce dossier sans ajouter de charge administrative. |
Ce qui reste à venir : adaptations réglementaires en cours
L'adaptation du droit français au Règlement (UE) 2019/6 n'est pas terminée. Plusieurs décrets sont attendus pour mettre à jour le Code de la santé publique, notamment sur :
Le suivi des antimicrobiens via la plateforme Calypso
Les exigences de suivi sanitaire permanent
Les règles encadrant la télémédecine vétérinaire
En attendant, le règlement européen s'applique directement et prévaut sur les dispositions nationales qui n'ont pas encore été mises à jour. C'est d'ailleurs cette coexistence entre textes anciens et nouvelles obligations européennes qui crée une partie des zones grises actuelles sur la prescription.
Les cliniques qui structurent dès maintenant leur documentation de façon numérique et adaptable seront mieux positionnées pour intégrer ces nouvelles exigences à mesure qu'elles entreront en vigueur. Des outils construits autour de l'intelligence artificielle vétérinaire sont conçus pour évoluer avec le cadre réglementaire, sans nécessiter de refonte manuelle des processus à chaque nouveau décret.
Questions fréquentes sur l'ordonnance sécurisée vétérinaire
Quelle est la différence entre une ordonnance vétérinaire classique et une ordonnance sécurisée ?
Une ordonnance classique peut être rédigée sur papier libre ou sur un en-tête de clinique. Une ordonnance sécurisée doit obligatoirement être rédigée sur un papier filigrané blanc, certifié AFNOR, comportant des éléments de sécurité spécifiques : filigrane en forme de caducée, carrés de micro-lettres, numéro de lot unique. Les doses et quantités doivent être écrites en toutes lettres, et le nombre total de médicaments prescrits doit être inscrit dans les carrés de sécurité. L'ordonnance sécurisée est obligatoire pour les stupéfiants et, depuis le 1er mars 2025, pour les médicaments contenant du tramadol ou de la codéine.
Quel est le prix d'un bloc d'ordonnances sécurisées vétérinaires ?
Le prix varie selon le fournisseur certifié AFNOR, le format et les quantités commandées. Les blocs sont généralement vendus par 50 ordonnances. Les délais de livraison dépendent du fournisseur. Pour obtenir un tarif précis, il est préférable de contacter directement un imprimeur certifié AFNOR, seul habilité à produire ces documents.
Un pharmacien peut-il délivrer un médicament vétérinaire sur ordonnance sécurisée ?
Oui. Le pharmacien d'officine peut délivrer un médicament vétérinaire prescrit sur ordonnance sécurisée, à condition que l'ordonnance soit conforme : mentions obligatoires complètes, doses en toutes lettres, identification du prescripteur et de l'animal. Pour la codéine et la dihydrocodéine, la prescription ne peut pas dépasser 12 semaines. Pour le tramadol, le même plafond s'applique. Le pharmacien vérifiera également que l'ordonnance n'a pas été renouvelée, le renouvellement étant considéré comme interdit selon l'Ordre national des vétérinaires.
Existe-t-il un modèle ou PDF d'ordonnance sécurisée vétérinaire à télécharger ?
Non. Une ordonnance sécurisée ne peut pas être reproduite à partir d'un modèle PDF ou d'un document téléchargé. Les caractéristiques techniques (papier filigrané, encre spécifique, micro-lettres, numéro de lot) imposées par l'Arrêté du 31 mars 1999 ne peuvent être reproduites que par des imprimeurs ayant passé l'audit de validation AFNOR. Tout document qui ne respecte pas ces spécifications n'est pas valable.
Quelles sanctions risque un vétérinaire en cas de non-conformité de l'ordonnance sécurisée ?
La prescription de stupéfiants, de tramadol ou de codéine sur un support non conforme expose le vétérinaire à des risques disciplinaires (Ordre des vétérinaires), administratifs et potentiellement pénaux. L'article R. 5141-111 du Code de la santé publique impose également de déclarer sans délai aux autorités de police toute perte ou vol d'ordonnances sécurisées. La pharmacie peut par ailleurs refuser de délivrer le médicament si l'ordonnance ne respecte pas les exigences de forme.
L'ordonnance sécurisée vétérinaire peut-elle être rédigée de manière électronique ou dématérialisée ?
Non, pas en médecine vétérinaire. Contrairement à la médecine humaine, où la dématérialisation de l'ordonnance sécurisée est possible depuis 2023, aucune disposition équivalente n'existe actuellement pour la médecine vétérinaire. L'ordonnance sécurisée vétérinaire doit être rédigée sur le support papier physique certifié AFNOR. Cette situation pourrait évoluer avec les décrets d'adaptation du droit national au Règlement (UE) 2019/6 encore attendus.
