Ordonnance vétérinaire : comment la rédiger, éviter les refus et rester conforme (EU 2019/6 & CSP français)
- CoVet
- il y a 1 jour
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Il est 18h40. La journée a été dense. Trois consultations de plus que prévu, un appel d’éleveur entre deux rendez-vous. Vous terminez une ordonnance vétérinaire pour un traitement antibiotique bien justifié. Vous signez.
Le lendemain, la pharmacie appelle: « Il manque la substance active. »
Sur le fond, tout est correct. Mais sur la forme, quelque chose ne correspond plus aux attentes actuelles.
Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6, la prescription vétérinaire ne dépend plus uniquement des habitudes nationales. Elle se situe au croisement du droit européen, du Code de la santé publique et du Code rural. Et même lorsqu’on connaît les règles, leur articulation concrète peut créer des zones grises.
Dans un quotidien où le temps manque et où la charge mentale est réelle, ces détails comme une mention manquante deviennent des vrais points de friction.
Ce guide a été conçu pour réduire ces frictions.
Vous y trouverez : – Ce qui s’applique réellement aujourd’hui en France (UE et droit national) – Pourquoi certaines ordonnances sont rejetées en pratique – Les zones les plus contrôlées (antibiotiques, cascade, élevage) – Ce qui a changé sur le renouvellement et la conservation – Une checklist simple avant impression – Un exemple annoté d’ordonnance conforme en 2026
Règlement européen 2019/6 et Code de la santé publique : ce qui s’applique concrètement en France
Depuis le 28 janvier 2022, rédiger une ordonnance vétérinaire en France est devenu plus technique, car plusieurs niveaux juridiques encadrent la prescription :
Le Règlement (UE) 2019/6, d’application directe dans tous les États membres
Le Code de la santé publique, qui continue d’encadrer la délivrance, la traçabilité et les sanctions
Et, selon les cas, le Code rural et de la pêche maritime, notamment pour le diagnostic et le registre d’élevage.
Le règlement européen s’applique en priorité.
Mais en pratique, beaucoup de modèles d’ordonnances utilisés avant 2022 ne prennent pas en compte toutes les nouvelles mentions exigées par ce règlement.
Une ordonnance qui paraissait donc correcte il y a quelques années peut aujourd’hui être considérée comme incomplète. Et c’est l’une des raisons pour lesquelles certaines pharmacies refusent désormais des prescriptions.
Ce qui vient du Règlement européen 2019/6
Le Règlement (UE) 2019/6 fixe des règles communes à tous les pays de l’Union européenne. Depuis le 28 janvier 2022, ces règles s’appliquent directement en France. Concrètement, cela signifie que certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur une ordonnance vétérinaire.
Vous devez notamment indiquer :
Les substances actives du médicament
Sa forme pharmaceutique (comprimé, injectable, solution…)
Son dosage
Des instructions claires d’utilisation (posologie, durée, voie d’administration)
Les mises en garde nécessaires pour un usage correct
Même si le médicament est bien connu, le nom commercial seul ne suffit pas.
La cascade : ce que cela signifie vraiment
Le règlement européen prévoit aussi un mécanisme appelé cascade. La cascade permet d’utiliser un médicament lorsqu’il n’existe pas de médicament vétérinaire autorisé, disponible et approprié pour l’espèce et l’indication concernées.
Dans ce contexte, vous pouvez recourir :
à un médicament vétérinaire autorisé pour une autre espèce ou une autre indication (utilisation hors AMM),
puis, si nécessaire, à un médicament humain,
et en dernier recours, à une préparation magistrale.
La cascade est légale et fait partie intégrante de votre liberté thérapeutique, mais elle n’est pas automatique. Elle suppose :
qu’il n’existe pas d’alternative adaptée,
que la décision soit scientifiquement justifiable,
et que cela soit identifiable sur l’ordonnance.
En production animale, des règles spécifiques s’appliquent également, notamment sur les temps d’attente.
Antimicrobiens : un cadre plus strict
Les antimicrobiens font l’objet d’un encadrement renforcé au niveau européen. Pourquoi ? Parce que leur usage excessif ou inadapté favorise l’antibiorésistance, qui est aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique.
Le règlement européen impose donc plusieurs principes clairs :
un usage prudent et responsable
une limitation des usages préventifs
et une mention explicite sur l’ordonnance lorsque le traitement est prescrit en prévention ou en métaphylaxie.
En pratique, cela signifie que vous devez toujours préciser :
s’il s’agit d’un usage curatif,
préventif,
ou métaphylactique,
ainsi que la durée exacte du traitement.
Ces prescriptions sont aujourd’hui parmi les plus contrôlées, notamment en production animale. Une indication imprécise ou une durée absente peut suffire à déclencher un refus en pharmacie ou une demande de clarification.
L’objectif n’est pas de restreindre votre liberté thérapeutique, mais de garantir que chaque prescription d’antimicrobien repose sur une justification claire et traçable.
Renouvellement : ce qui a changé
Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6, les règles sur le renouvellement ont évolué. Le règlement ne prévoit plus de renouvellement automatique des ordonnances.
Selon l’Ordre des vétérinaires, le renouvellement est désormais considéré comme interdit. En pratique, on privilégie une délivrance fractionnée prévue dès l’ordonnance. Cela veut dire que le médicament peut être délivré en plusieurs fois, mais uniquement si cela est prévu dès le départ sur l’ordonnance.
En résumé :
Avant: Renouvellement : on réutilise la même ordonnance plus tard
Après: Délivrance fractionnée : on exécute progressivement une prescription déjà définie
Ce changement demande simplement plus de précision au moment de rédiger l’ordonnance.
Ce qui continue de relever du droit français
Même depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6, le droit français reste déterminant pour l’application concrète sur le terrain. En pratique, plusieurs textes nationaux encadrent votre activité de prescription :
Ces textes ne remplacent pas le règlement européen. Ils viennent le compléter, notamment sur l’organisation de la délivrance des médicaments et votre responsabilité professionnelle.
Le CSP encadre principalement :
Qui peut prescrire et délivrer un médicament vétérinaire
Les conditions de délivrance au détail
L’enregistrement et la traçabilité des médicaments délivrés
La tenue des registres
La conservation des ordonnances et documents associés
Les sanctions administratives et pénales
Le Code rural encadre notamment :
L’obligation de diagnostic préalable
Le suivi sanitaire permanent en élevage
Les règles relatives au registre d’élevage
Les contrôles en production animale
C’est lui qui fonde le principe fondamental : pas de prescription sans examen clinique réel.
Ce qui se chevauche (et crée les erreurs)
Certaines obligations existent à la fois au niveau européen et national. C’est là que les erreurs apparaissent.
Voici une vue simple, avec le risque réel en pratique :
Mention / Obligation | CSP | Règlement 2019/6 | Risque en pratique |
Identification du prescripteur | ✔ | ✔ | Faible |
Identification du détenteur | ✔ | ✔ | Refus si informations incomplètes |
Substances actives détaillées | Mentionnées, moins harmonisées avant 2022 | ✔ | Refus fréquent en pharmacie |
Mention de la cascade (recours si pas de médicament vétérinaire autorisé, disponible et approprié pour l’espèce et l’indication concernées) | ✔ (encadré) | ✔ (harmonisé UE) | Très contrôlé |
Mention prévention / métaphylaxie | Peu encadrée avant 2022 | ✔ | Risque élevé si omission |
Gestion des lots / enregistrement | ✔ | ❌ | Problème lors de contrôle |
Archivage 10 ans (registre / enregistrement de délivrance) | ✔ | ❌ | Risque administratif |
Renouvellement | Encadré historiquement | Non prévu | Souvent contesté |
Plusieurs raisons expliquent la situation de confusion actuelle :
Le règlement européen s’applique directement.
Le CSP n’a pas été totalement réécrit.
Certains modèles d’ordonnance datent d’avant 2022.
Les pharmacies appliquent parfois une lecture très stricte.
Les contrôles sur les antimicrobiens se sont renforcés.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Aujourd’hui, une ordonnance vétérinaire sécurisée doit :
Inclure toutes les mentions exigées par le règlement européen
Respecter les règles françaises de délivrance
Être claire en cas de recours à la cascade
Préciser l’usage des antimicrobiens
Permettre une traçabilité complète
Comment remplir une ordonnance vétérinaire sécurisée (et éviter les refus)
Voici une approche par niveau de risque, pour aller à l’essentiel, et vous aider à mieux anticiper ce que les pharmaciens et les inspecteurs vérifient.
Toujours vérifié (erreurs les plus fréquentes)
Ce sont les points qui sont contrôlés quasi systématiquement :
Élément | Pourquoi c’est obligatoire | Risque si erreur |
Identification complète du vétérinaire | Exigence UE + CSP | Peut conduire à un refus |
Identification du détenteur | Exigence UE + traçabilité française | Refus fréquent |
Identification précise des animaux (espèce, effectif si applicable) | Exigence UE + traçabilité | Refus ou correction demandée |
Nom du médicament | Mention obligatoire | Refus si ambigu |
Substance(s) active(s) | Exigence explicite UE | Refus très fréquent |
Dosage et forme pharmaceutique | Exigence UE | Refus |
Posologie claire et durée | Bon usage + exigence UE | Refus si imprécis |
Date et signature | Validité juridique (UE + CSP) | Refus automatique |
Ces mentions sont issues du Règlement (UE) 2019/6 et du Code de la santé publique (notamment R5141-111).
💡 Conseil pratique : Si l’ordonnance peut être comprise sans vous appeler, elle est probablement sécurisée.
Vérifié selon le type de médicament
Ces points sont contrôlés surtout pour certains médicaments.
Situation | Ce qui doit apparaître | Base juridique | Risque |
Médicament soumis à prescription | Ordonnance conforme aux mentions obligatoires | Code de la santé publique (L5143-5) | Refus si mentions incomplètes |
Prescription en cascade (recours si pas de médicament vétérinaire autorisé, disponible et approprié pour l’espèce et l’indication concernées) | Mention explicite du recours à la cascade | Règlement (UE) 2019/6 (art. 112–115) + CSP L5143-4 | Contrôle renforcé |
Médicament stupéfiant / psychotrope | Mentions spécifiques selon régime des substances vénéneuses | CSP (partie substances réglementées) | Refus + risque pénal |
Traitement chronique | Renouvellement non prévu – prévoir délivrance fractionnée si nécessaire | Refus si “renouvelable” indiqué |
Contrôles renforcés : antimicrobiens et animaux producteurs de denrées
Ici, le niveau d’attention est plus élevé.
Élément | Pourquoi c’est sensible | Références | Risque |
Mention prévention / métaphylaxie | Usage strictement encadré | Très contrôlé | |
Justification de l’usage | Principe d’usage prudent | Code de la santé publique (L5141-14-3) | Contrôle administratif |
Substances critiques | Surveillance renforcée | CSP L5144-1-1 | Risque élevé |
Temps d’attente | Sécurité alimentaire | Règlement UE, règles LMR | Sanctions lourdes |
Traçabilité registre d’élevage | Obligation réglementaire | Code rural et de la pêche maritime (L234-1) | Non-conformité exploitation |
En cas d’antibiotique :
Les déclarations sont obligatoires (L5141-14-1)
Les remises commerciales sont interdites (L5141-14-2)
L’administration peut suspendre une activité (L5145-2-1)
Les contrôles portent principalement sur l’usage injustifié ou insuffisamment traçable, en particulier pour les antimicrobiens.
Rarement vérifié, mais risqué si absent
Ces éléments ne provoquent pas toujours un refus immédiat, mais posent problème lors d’un contrôle administratif (DDPP, inspection, audit en élevage).
Élément | Pourquoi c’est important | Risque réel |
Mention claire du nombre total d’unités prescrites | Cohérence entre prescription et délivrance | Observation lors inspection |
Précision sur le fractionnement | Traçabilité des délivrances successives | Incohérences relevées |
Registre / enregistrement de délivrance (archivage de 10 ans) | Obligation réglementaire | Non-conformité administrative |
Cohérence lot / délivrance | Traçabilité sanitaire | Mise en demeure |
Conservation du dossier justificatif en cas de cascade | Responsabilité du prescripteur | Difficulté en cas de contrôle |
Sources: Ces obligations relèvent principalement du Code de la santé publique (notamment article R5141-112 concernant l’enregistrement et la conservation), et, selon les cas, du Code rural et de la pêche maritime pour la traçabilité en production animale. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L5145 et suivants du CSP.
Méthode simple pour sécuriser chaque ordonnance
Avant de remettre une ordonnance, posez-vous 6 questions :
Ai-je formalisé un diagnostic vétérinaire préalable conforme au Code rural et de la pêche maritime (R242-43) ?
Toutes les mentions obligatoires prévues par le Règlement (UE) 2019/6 sont-elles présentes ?
En cas de recours à la cascade, est-ce clairement identifiable ?
En cas d’antibiotique, l’usage est-il justifié et précisément indiqué (curatif, préventif, métaphylactique) ?
Le temps d’attente est-il correct, notamment en production animale ?
La délivrance pourra-t-elle être tracée sans ambiguïté (quantité, lot, enregistrement) ?
Si la réponse est oui à ces six points, le risque de refus ou de non-conformité diminue fortement.
En résumé
Une ordonnance sécurisée en 2026 repose sur :
Le respect des mentions européennes
La conformité aux règles françaises de délivrance
Une attention particulière aux antimicrobiens
Une traçabilité plus robuste
Les 5 causes les plus fréquentes de refus d’ordonnance par les pharmacies
Voici les 5 causes de refus d'ordonnance les plus fréquentes, et comment les corriger immédiatement.
Mention de la prescription dans le cadre de la cascade absente ou floue
Pourquoi c’est refusé
Le Règlement (UE) 2019/6 impose que toute prescription dans le cadre de la cascade soit clairement identifiable (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de médicament vétérinaire autorisé, disponible et approprié pour l’espèce et l’indication concernées)
Si vous utilisez la cascade (article L5143-4 du Code de la santé publique) mais que ce n’est pas explicitement écrit, la pharmacie :
ne sait pas si l’usage est volontaire,
craint un usage non conforme,
peut refuser par précaution.
Comment l’éviter immédiatement
Ajoutez une mention simple et claire : « Prescription réalisée dans le cadre de la cascade (art. 112–115 Règlement UE 2019/6). »
Avertissements antimicrobiens non explicites
Pourquoi c’est refusé
Les antimicrobiens sont fortement surveillés. Le règlement européen impose :
Usage prudent
Mention explicite en cas de prévention ou métaphylaxie
En France, les articles L5141-14-1 à L5141-14-3 renforcent les contrôles.
Si l’ordonnance ne précise pas clairement l’usage (curatif / préventif), la pharmacie peut refuser.
Comment l’éviter immédiatement
Toujours préciser :
Usage curatif OU
Usage métaphylactique OU
Usage préventif (si justifié)
Et indiquer la durée exacte du traitement.
Identification des animaux incohérente ou incomplète
Pourquoi c’est refusé
La traçabilité est obligatoire, surtout pour les animaux producteurs de denrées.
Problèmes fréquents :
Espèce mentionnée mais pas l’effectif
Élevage indiqué sans numéro d’identification
Incohérence entre espèce et médicament
La pharmacie ne peut pas enregistrer correctement la délivrance.
Comment l’éviter immédiatement
Toujours préciser :
Espèce
Nombre d’animaux
Identification de l’exploitation si concernée
Exemple : Bovins – 12 animaux – Élevage EARL Dupont – N° cheptel XXXXX
Utilisation d’un ancien modèle d’ordonnance (pré-2022)
Pourquoi c’est refusé
Beaucoup de modèles anciens ne comportent pas :
La mention des substances actives
La forme pharmaceutique détaillée
Les mentions spécifiques UE
Le Règlement (UE) 2019/6 exige désormais ces éléments. Une ordonnance conforme à l’ancien droit français peut être incomplète au regard du droit européen.
Comment l’éviter immédiatement
Vérifiez que votre modèle inclut :
Substances actives
Dosage exact
Forme pharmaceutique
Instructions complètes
Mention cascade si nécessaire
Si votre modèle date d’avant 2022, mettez-le à jour.
Signature ou date mal positionnée
Pourquoi c’est refusé
Sans date claire ou signature identifiable :
L’ordonnance n’a pas de valeur juridique.
La pharmacie ne peut pas prouver la validité.
Problèmes fréquents :
Signature scannée mal visible
Date absente ou ambiguë
Signature non associée au prescripteur identifié
Comment l’éviter immédiatement
Toujours :
Date complète (jour / mois / année)
Signature manuscrite ou électronique conforme
Nom lisible associé à la signature
En cas d’ordonnance dématérialisée : vérifier la conformité du système utilisé.
Résumé pratique
Cause de refus | Pourquoi | Correction immédiate |
Cascade non mentionnée | Usage non explicite | Mention claire « cadre cascade » |
Antimicrobien imprécis | Usage mal qualifié | Préciser curatif / préventif / métaphylaxie |
Identification animale floue | Problème de traçabilité | Espèce + effectif + exploitation |
Ancien modèle | Mentions UE manquantes | Mettre à jour le template |
Signature / date | Validité juridique | Date complète + signature visible |
Dans la majorité des cas, le refus concerne :
Une mention absente,
Une précision manquante,
Une mise à jour non faite.
Pourquoi les antibiotiques et les prescriptions dans le cadre de la cascade sont les plus contrôlées
Les refus d’ordonnance concernent majoritairement :
les antibiotiques
les prescriptions réalisées dans le cadre de la cascade (pas de médicament vétérinaire autorisé, disponible et approprié pour l’espèce et l’indication concernées)
Ce sont objectivement les deux zones les plus surveillées depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6.
Pourquoi l’Europe a renforcé les contrôles
Deux raisons principales :
Lutte contre l’antibiorésistance
Les vétérinaires jouant un rôle direct dans la santé publique, le Règlement (UE) 2019/6 impose donc :
un usage prudent,
une forte limitation de la prévention systématique,
une surveillance renforcée des substances critiques.
En France, cela est renforcé par le Code de la santé publique (L5141-14-1 à L5141-14-3).
Encadrement harmonisé de la cascade
La nouvelle cascade (articles 112 à 115 du règlement) est :
✔ plus simple qu’avant
✔ mais plus responsabilisante
Dès le premier niveau, vous pouvez utiliser :
tout médicament vétérinaire autorisé dans l’UE
en usage conforme à l’AMM
ou hors AMM
Mais uniquement si aucun médicament autorisé et approprié n’est disponible. “Non approprié” ne peut jamais être un critère économique. Il doit être scientifique ou sanitaire. C’est ce point qui est aujourd’hui le plus contrôlé.
Ce qui doit impérativement apparaître sur l’ordonnance
Pour un antibiotique
L’ordonnance doit indiquer clairement :
Substance active
Dosage
Forme pharmaceutique
Posologie précise
Durée
Nature de l’usage :
curatif
métaphylactique
préventif (justifié)
Oublier de préciser “curatif” est aujourd’hui un motif fréquent de demande de correction.
Pour une prescription en cascade
L’ordonnance doit :
Mentionner explicitement qu’elle relève de la cascade
Être cohérente avec l’absence d’alternative appropriée
Respecter les règles de temps d’attente si animal producteur
Mention simple recommandée : Prescription réalisée dans le cadre des articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6.
Point crucial souvent mal compris : les temps d’attente en cascade
En cas de changement d’espèce dans le cadre de la cascade:
Temps d’attente = 1,5 × le délai le plus long existant pour la denrée concernée(arrondi au jour entier le plus proche)
Si aucune référence disponible :
Minimum légal :
28 jours viande
7 jours lait
10 jours œufs
Elles peuvent être moins familières hors élevage, mais elles sont utiles en cas de contrôle.
Les omissions typiques sous pression
En pratique, les erreurs viennent du rythme clinique :
Omission | Raison | Conséquence |
Cascade non mentionnée | Jugé “évident” par le prescripteur | Refus |
Usage antibiotique non précisé | Habitude ancienne | Correction demandée |
Temps d’attente incomplet | Routine | Risque élevé en élevage |
Justification scientifique absente en dossier | Manque de temps | Fragilité en contrôle |
Pourquoi les pharmacies sont plus strictes
Elles sont plus vigilantes parce que :
Les contrôles administratifs sont renforcés
Les sanctions peuvent être lourdes
La responsabilité est partagée
Un pharmacien qui délivre un antibiotique en cascade mal documenté engage aussi sa responsabilité. Donc il sécurise.
Renouvellement, durée de validité et conservation : ce qui a changé et ce qui n’a pas changé
Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6, certaines règles ont évolué. Voici ce qu’il faut retenir :
Renouvellement : ce qui a changé
Le renouvellement automatique n’est plus prévu
Le règlement européen ne prévoit aucune disposition sur le renouvellement des prescriptions vétérinaires. En pratique, cela signifie qu’une ordonnance ne peut pas comporter la mention “renouvelable X fois”. C’est un changement important par rapport aux anciennes habitudes.
Ce qui reste possible
Pour les traitements chroniques :
Vous pouvez prescrire une durée longue (par exemple, 3 ou 6 mois)
La délivrance peut être fractionnée (par exemple, mensuelle)
Mais sans renouvellement automatique
La logique actuelle est : une prescription = une décision médicale formalisée.
Si le traitement doit être poursuivi au-delà, une nouvelle prescription est nécessaire.
Durée de validité de l’ordonnance
Le règlement européen ne fixe pas une durée de validité uniforme. En pratique :
La validité dépend du type de médicament
Certaines substances restent soumises à des règles spécifiques (stupéfiants, substances réglementées)
Les antibiotiques peuvent faire l’objet d’un contrôle plus strict: le CSP (R5141-111) indique une durée maximale d’un an, et d’un mois pour certaines prescriptions d’antibiotiques d’importance critique.
En cas de doute, considérez qu’une ordonnance ancienne (plusieurs mois) peut être contestée par la pharmacie.
Bonne pratique : Éviter les ordonnances ouvertes ou imprécises dans le temps.
Conservation et traçabilité : ce qui n’a pas changé
Les obligations françaises restent pleinement applicables.
Conformément à l’article R5141-112 du CSP :
✔ Les délivrances doivent être enregistrées
✔ Les registres doivent être conservés 10 ans
✔ Les données doivent être sécurisées et non modifiables
✔ Les duplicatas doivent être archivés
Cas particulier : animaux producteurs de denrées
Pour les élevages, s’ajoutent :
✔ Mention des temps d’attente
✔ Inscription dans le registre d’élevage (article L234-1 du Code rural
)✔ Traçabilité des lots
✔ Cohérence entre prescription et délivrance
En cas de non-respect :
Les autorités peuvent différer l’abattage
Les produits peuvent être saisis
Des sanctions administratives ou pénales sont possibles
Résumé clair:
Sujet | Ce qui a changé | Ce qui n’a pas changé |
Renouvellement | Plus de renouvellement automatique prévu | Nouvelle ordonnance nécessaire |
Durée de validité | Pas harmonisée au niveau UE | Contrôle possible si ordonnance ancienne |
Conservation | — | 10 ans minimum |
Délivrance fractionnée | Possible | Sous responsabilité du prescripteur |
Élevage | Règles temps d’attente renforcées | Registre obligatoire |
Ce que cela signifie en pratique
Pour sécuriser votre ordonnance :
✔ Ne mentionnez plus “renouvelable”
✔ Indiquez clairement la durée du traitement
✔ Archivez systématiquement
✔ En élevage, vérifiez cohérence prescription / registre
Décryptage d’une ordonnance vétérinaire conforme (exemple annoté)
Voici un exemple simplifié d’ordonnance vétérinaire conforme en France en 2026, avec les zones clés annotées.
Dans notre exemple, il s'agit ici d’un antibiotique injectable prescrit en élevage bovin, dans le cadre de la cascade :
Infection respiratoire sévère chez des vaches laitières
Aucun médicament vétérinaire autorisé en France pour cette indication précise chez les bovins n’est disponible
Le vétérinaire choisit un antibiotique disposant d’une AMM dans une autre espèce
Il s’agit donc d’un recours à la cascade au sens des articles 112–115 du Règlement (UE) 2019/6. En France, l’application nationale relève notamment du Code de la santé publique (article L5143-4).
La mention explicite du cadre cascade est donc obligatoire, mais nous vous avons aussi indiqué ce qui se passerait en dehors de ce cadre pour que vous voyiez la différence :
Extrait d’ordonnance | Annotation pratique |
Dr Martin Dupont Docteur vétérinaire N° ordinal : 12345 Clinique Vétérinaire des Lilas 12 rue des Érables – 75000 Paris | ✔ Identification complète du prescripteur (CSP) ✔ Numéro ordinal obligatoire ⚠️ Absence fréquente : coordonnées incomplètes |
Date : 12/02/2026 | ✔ Date obligatoire ⚠️ Une date absente rend l’ordonnance invalide |
Détenteur : EARL Ferme du Bois N° cheptel : FR12345678 | ✔ Identification du détenteur (UE + CSP) ✔ Indispensable en production animale |
Animaux : Bovins – 12 vaches laitières adultes | ✔ Espèce + effectif obligatoires ⚠️ Oubli fréquent : nombre d’animaux |
Amoxicilline 150 mg/ml – suspension injectable | ✔ Nom du médicament ✔ Forme pharmaceutique (UE) |
Substance active : amoxicilline trihydratée | ✔ Mention exigée par le règlement UE 2019/6 ⚠️ Erreur fréquente : nom commercial seul |
Posologie : 1 ml / 10 kg / jour pendant 3 jours | ✔ Posologie précise + durée ⚠️ “Selon poids” ou “voir RCP” → refus possible |
Voie : IM | ✔ Sécurise l’usage ✔ Cohérence thérapeutique |
Usage : curatif | ✔ Obligatoire pour antimicrobiens ⚠️ Prévention / métaphylaxie doivent être explicitement indiquées |
Temps d’attente : Viande 42 jours – Lait 10 jours | ✔ Obligatoire en production animale ⚠️ Zone à risque élevé lors des contrôles 🔴 En cascade : délai ajusté (x1,5 si changement espèce). ➡ Hors cascade : délai = celui indiqué dans le RCP |
Prescription réalisée dans le cadre des articles 112–115 du règlement (UE) 2019/6 (cascade) | ✔ Mention explicite du cadre cascade ⚠️ Son absence est un motif fréquent de refus 🔴 Mention obligatoire en cascade (avec une justification scientifique conservée dans le dossier médical). ➡ Hors cascade : cette ligne disparaît |
Signature – Dr Martin Dupont | ✔ Signature obligatoire ✔ Doit être lisible et associée au prescripteur |
Checklist finale : vérifier son ordonnance avant impression ou envoi
Avant impression ou envoi, prenez 60 secondes pour vérifier ces points.
1️. Vérifier le statut exact du médicament prescrit
Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6, le caractère « sur ordonnance » dépend de la décision d’AMM. Deux médicaments contenant la même substance active peuvent avoir un statut différent selon la marque commerciale.
Bonne pratique: Toujours vérifier le statut réglementaire exact du produit. Même exonéré, un médicament ne peut pas être délivré sans examen clinique, conformément au Code de la santé publique.
2️. Vérifier les mentions européennes obligatoires
Toujours contrôler la présence de :
Substance(s) active(s)
Forme pharmaceutique
Dosage précis
Posologie et durée
Identification complète du prescripteur
Identification du détenteur et des animaux
3. En cas d’antimicrobien
Usage clairement qualifié : curatif, préventif ou métaphylactique
Durée exacte du traitement
Temps d’attente (si production animale)
Ce sont les zones les plus contrôlées.
4️. En cas de prescription dans le cadre de la cascade
Mention explicite du cadre des articles 112–115 du règlement UE
Temps d’attente ajusté si nécessaire
Justification scientifique conservée dans le dossier médical
5️. Vérifier la cohérence globale
L’espèce correspond-elle au médicament ?
Le nombre d’animaux est-il indiqué ?
La date est-elle complète ?
La signature est-elle claire et identifiable ?
Simplifiez votre conformité européenne et française avec CoVet
Une ordonnance conforme repose d’abord sur quelque chose de plus fondamental : un examen clinique réel, un diagnostic posé avec rigueur, et un raisonnement thérapeutique clair.
Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) 2019/6, ce lien entre prescription et justification clinique est davantage mis en avant. En cas de contrôle, de question d’une pharmacie ou de contestation, l’ordonnance compte — mais le dossier médical qui la soutient compte tout autant.
Or, sur le terrain, tout va vite. Entre la pression du planning, le copier-coller d’un ancien modèle, la gestion de plusieurs traitements et la fatigue en fin de journée, il arrive qu’un détail utile soit oublié, ou qu’une justification soit difficile à retrouver plus tard.
C’est là que CoVet peut vous aider, côté documentation.
CoVet est un scribe vétérinaire. Vous dictez pendant ou après la consultation, et il transforme votre dictée en un compte rendu structuré et exploitable : historique, examen clinique, hypothèses, décision thérapeutique, recommandations. Autrement dit, il vous aide à mettre par écrit ce que vous faites déjà, de façon plus organisée.
Quand le raisonnement est déjà formalisé dans le dossier, il devient plus simple de :
retrouver rapidement les éléments qui justifient un traitement,
limiter les oublis au moment de rédiger l’ordonnance,
répondre plus sereinement lorsqu’une question survient après coup.
FAQ: Ordonnance vétérinaire
Que faire si une pharmacie rejette mon ordonnance vétérinaire?
Dans la majorité des cas, un refus concerne une mention absente, imprécise ou ambiguë.
Les corrections les plus fréquentes sont :
Ajouter la substance active (et pas seulement le nom commercial)
Préciser la forme pharmaceutique
Indiquer clairement l’usage curatif, préventif ou métaphylactique
Mentionner explicitement le recours à la cascade, si applicable
Compléter l’identification du détenteur ou des animaux
Une fois ces éléments ajoutés, l’ordonnance est généralement acceptée.
Pour éviter ces situations en amont, la clé est la structure. Quand le raisonnement clinique est déjà formalisé dans le dossier (diagnostic, justification, indication précise), le risque d’omission au moment de rédiger l’ordonnance diminue fortement. C’est précisément l’intérêt d’un outil comme CoVet : structurer la consultation pour sécuriser la prescription en aval.
Puis-je encore utiliser mes anciennes ordonnances vétérinaires?
Les modèles antérieurs à 2022 sont souvent incomplets au regard du Règlement (UE) 2019/6. Ils peuvent notamment manquer :
La mention des substances actives
La forme pharmaceutique
Les précisions exigées pour les antimicrobiens
Si votre modèle date d’avant 2022, il est fortement recommandé de le mettre à jour. Un ancien modèle peut encore être utilisable s’il contient toutes les mentions exigées aujourd’hui. Mais en pratique, beaucoup nécessitent une adaptation.
Comment savoir si je suis dans le cadre de la cascade ?
Posez-vous trois questions simples :
Existe-t-il un médicament vétérinaire autorisé, disponible et approprié pour l’espèce et l’indication concernées ?
Si oui, est-il scientifiquement adapté au cas clinique ?
Si non, dois-je utiliser un médicament pour une autre espèce, une autre indication, un médicament humain ou une préparation magistrale ?
Si vous sortez du cadre exact de l’AMM faute d’alternative adaptée, vous êtes dans le cadre de la cascade (articles 112 à 115 du règlement européen). Attention : La justification doit être scientifique ou sanitaire.
Puis-je rédiger une ordonnance vétérinaire sans examiner le patient?
En principe, non. Le Code rural et de la pêche maritime impose un diagnostic vétérinaire préalable (notamment R242-43).
En élevage, le suivi sanitaire permanent peut encadrer certaines situations, mais la règle reste la même : pas de prescription sans base clinique réelle.
Prescrire sans examen expose à :
un risque disciplinaire
un risque pénal
un risque assurantiel en cas de litige
La prescription électronique change-t-elle mes obligations ?
Non, la forme peut évoluer (signature électronique, transmission numérique), mais le contenu obligatoire reste identique et la responsabilité du prescripteur ne change pas avec le format.
Une ordonnance électronique doit contenir :
Toutes les mentions exigées par le règlement européen
Les éléments requis par le droit français
Une signature valide et identifiable
